Des réformes radicales en Nouvelle-Zélande

Extrait du rapport issu de la mission effectuée en Nouvelle-Zélande par le groupe interparlementaire d'amitié du Sénat (11/02/2000)

"La suppression des services administratifs devenus inutiles du fait de la libéralisation, l'appel au marché pour certaines prestations (études par exemple) et l'émergence de structures de gestion rigoureuse ont produit des effets sensibles. En dix ans, de 1987 à 1997, les effectifs de la fonction publique ont baissé de 45 %. Les résultats de ces politiques présentent parfois un caractère spectaculaire. L'administration du ministère des Transports qui comptait 5.000 membres en 1986 n'en employait plus que 50 en 1995. Une réduction de 100 à 1 ! Ses anciennes fonctions de régulation, d'allocation de fonds ou de gestion de projets ont toutes été confiées à divers organismes spécialisés, sous contrat avec le ministre des Transports.

Dans le domaine régalien, les missions traditionnelles de souveraineté (police, défense, justice...) demeurent organisées en départements ministériels. On enregistre toutefois une différence majeure au regard des approches classiques : les ministères sont soumis à une comptabilité proche de celle du secteur privé, avec un compte de résultat et l'obligation d'opérer des provisions pour risque.

Les tâches de régulation, de prestations de services et de gestion de fonds sont, quant à elles, confiées à des "entités d'État" (agency, national service ...) administrativement indépendantes, dotées de ressources et d'une comptabilité propre mais liées par contrat à leur administration de tutelle. Ainsi, le "service national de l'immigration" est une unité organisée comme une entreprise au sein du ministère du travail.

Parfois, ces entités sont soumises à l'autorité de conseils d'administration semi-indépendants. Leurs effectifs permanents sont composés de fonctionnaires mais leurs dirigeants sont recrutés sur contrat à durée déterminée. Ces contrats leur attribuent la responsabilité de gestion des crédits alloués à leur unité. Surtout, ils leur fixent des objectifs de résultats, tout en leur laissant une assez large liberté quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Ce mode de recrutement des responsables administratifs ayant rang de directeur ou de directeur-adjoint vaut également pour les départements ministériels, à l'exception de ceux de l'Intérieur et des Affaires étrangères. La compétence est le principal critère de sélection, la nationalité néo-zélandaise n'est même pas exigée, sauf au ministère de la Défense.

C'est ainsi que depuis 1988, les cadres administratifs supérieurs sont recrutés par petites annonces nationales ou internationales.

Les fonctionnaires d'expérience peuvent y répondre dans les mêmes conditions que les cadres du privé. Ils ne disposent d'aucune priorité d'embauche. S'ils sont retenus, ils souscrivent également un contrat d'objectifs d'une durée habituelle de cinq ans. Le renouvellement de ce contrat est exclu si les objectifs ne sont pas atteints. A titre d'exemple, le Directeur-adjoint du Trésor que la Délégation a rencontré est d'origine japonaise, a fait ses études aux États-Unis et s'est installé en Nouvelle-Zélande à la suite de l'obtention de son poste.

Parallèlement à ces mutations organisationnelles, le périmètre de l'administration a rétréci. Des activités n'ayant plus lieu d'être, telles la tutelle des entreprises publiques privatisées ou la délivrance de licences d'importation, ont été supprimées. D'autres, comme les tâches d'étude, ont été confiées à des cabinets d'experts indépendants.

Pour expliquer des changements aussi radicaux dans un pays où les traditions étatiques ont longtemps été très fortes, un des interlocuteurs rencontrés par la Délégation précisait : "Pendant toute une part de notre histoire, nous nous sommes tournés vers l'État pour résoudre nos problèmes. Longtemps l'État a su répondre aux attentes en assurant la croissance. Puis, il a commencé à rafistoler les grands équilibres à coup de dépenses publiques de plus en plus coûteuses. Nous nous sommes petit à petit aperçus que nous étouffions sous le poids des dépenses publiques. Nous avons alors compris que c'était l'État le principal problème que nous avions à résoudre. Depuis, nous nous y sommes employés".

 

Les principales lois :

  • State-Owned Enterprises Act (1986): cette loi établit les principes qui régissent les nouvelles entreprises publiques suite au programme de déréglementation et de libéralisation économique du gouvernement.
    "Des sociétés d'Etat, fonctionnant à la manière des entreprises commerciales, ont été créées et leurs employés ont perdu leur statut de fonctionnaire. Dans un premier temps, l'Etat en est devenu actionnaire, puis, lorsque ces entreprises d'Etat disposaient des mêmes capacités d'action que celles du secteur privé, elles ont été privatisées. Actuellement, une quinzaine d'entreprises reste sous le contrôle de l'Etat, même si leur gestion est devenue entièrement conforme à ce qui se pratique dans le secteur concurrentiel privé. Du reste, l'Etat attend surtout de ses entreprises qu'elles lui rapportent des dividendes." (Extrait du rapport d'information sénatorial "La réforme de l'état à l'étranger" de Gérard BRAUN)
  • State Sector Act - Loi sur le secteur de l'Etat (1988) : cette loi traite des activités du gouvernement, les secteurs commerciaux du gouvernement ayant été transformés en entreprises publiques. Cette transformation a entrainé une réduction des effectifs de la fonction publique, passant de 80 000 à 35 000. Cette loi donne également le fondement législatif à l'égalité de l'accès à l'emploi.
  • Public Finance Act - loi sur les finances publiques (1989) : cette loi définit les activités du Treasury (le rôle de cet organisme est de surveiller le rendement financier de tous les organismes du secteur de l'État, des entreprises publiques et des entités de l'État, et de faire rapport à leur sujet.) et créé des Crown entities (entités de la Couronne), organismes semi-autonomes responsables de la gestion des secteurs de la santé et de l'éducation.
  • Employment Contract Act - loi sur les contrats de travail (1991) : cette loi régit la négociation des contrats de travail individuels et des conventions collectives des employés de la fonction publique et du secteur privé.
  • Public Service Principles, Conventions and Practices - principes, conventions et pratiques applicables à la fonction publique (1995) : série de documents sur l'éthique.
  • Comme la Grande-Bretagne et l'Australie, la Nouvelle-Zélande a mis en place en 1999, à l'intention de ses fonctionnaires, un code de conduite (Code of Conduct) qui s'applique à tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

L'orientation des réformes

Un fonctionnement plus autonome : chaque ministère dans la limite de son budget peut déterminer les titres de postels et les échelles de salaire ;
Plus de souplesse financière : certains ministères peuvent décider de mesures incitatives dans le cadre de méthodes d'évaluation du rendement ;

Un système d'emplois plus souple : des emplois permanents à temps plein par des emplois à temps partiel ou des emplois pour une période déterminée.

La réforme a permis de redéfinir le rôle du gouvernement et de la fonction publique, de réduire le nombre de règlements et de formalités administratives et, surtout, de simplifier les systèmes de surveillance actuels.

 

Pour en savoir plus

 

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