La loi sur les fonctionnaires de l'administration publique suisse

 

La Suisse a adopté au printemps 2000 (1)une nouvelle loi régissant la fonction publique fédérale. Un des principaux points est l’abolition du statut de fonctionnaire qui concerne environ 110 000 personnes.
A la demande des syndicats, une votation populaire a eu lieu le 26 novembre 2000, qui a rassemblé 67% des suffrages.
La Lpers entre en vigueur par étapes: elle est appliquée depuis le 1er janvier 2001 au CFF ; elle le sera à La Poste au 1er janvier 2002 ainsi que dans l'administration générale de la Confédération.

Rentabilité, efficacité, responsabilité, service rendu au citoyen : ce sont les termes qu'emploie le département fédéral des finances pour présenter la réforme. Voici qui serait révolutionnaire dans notre pays.

"Le statut des fonctionnaires est suranné"

Datant de 1927, le statut des fonctionnaires était adapté à son époque. Mais les exigences que la société et l'économie posent à l'État ont eu le temps de changer. C'est la raison pour laquelle les efforts en vue d'adapter le statut des fonctionnaires aux réalités du moment se sont succédés au fil du temps. Après des décennies, ils ont fini par engendrer un écheveau de réglementations difficile à démêler. La loi fait alors l'effet d'un frein et empêche d'agir comme la situation le requiert. Or, une certaine souplesse est indispensable pour permettre au personnel de fournir quotidiennement les prestations souhaitées.

La technologie, l'économie et la société se développent à un rythme si effréné que l'État doit lui aussi revoir sa façon de penser. S'il veut continuer à l'avenir d'assurer un service public, il doit travailler de façon encore plus rentable et efficace. Pour ce faire, il lui faut un personnel qualifié et motivé. Penser et agir en fonction d'objectifs et de résultats à atteindre revêt un rôle toujours plus central dans la vie professionnelle de tous les jours. Pour que l'État puisse se muer en une entreprise de services moderne, il lui faut de nouvelles normes sur le personnel ainsi que des structures modernes.

"La Loi sur le Personnel (LPers) s’appuie davantage sur le droit privé du travail. Elle encourage la perméabilité entre le secteur privé et l’administration publique. La LPers oriente également davantage le système salarial vers la prestation et le marché. "
Extrait du Département fédéral des finances de l'administration suisse.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les principaux changements de la LPers :

  • Abolition du statut de fonctionnaire : la nomination pour une période administrative de 4 ans (statut de fonctionnaire) est supprimée, sauf exception.
  • Engagement sur contrat : les personnels sont désormais liés par des contrats de travail individuels de droit public, généralement à durée indéterminée..
  • Une sécurité de l'emploi qui reste large : la garantie actuelle de quatre ans pour les postes de travail est remplacée par une large sécurité de l'emploi
  • Le Code des Obligations reste en application
  • Salaire : vers une rémunération différenciée : le salaire ne dépend désormais plus de la fonction ou de l'ancienneté. S'il reste directement lié à la fonction, l'expérience et la prestation fournie (sur la base d'un entretien individuel et d'un contrat d'objectif) deviennent des critères d'appréciation. Cinq échelons ont été définis pour l'évaluation des prestations. Le salaire devient ainsi un instrument de gestion et de motivation.
  • Une protection étendue contre le licenciement : l'employeur ne peut prononcer de licenciement que pour les motifs cités exhaustivement dans la LPers. En contrepartie de cette sécurité de l’emploi, on attend du personnel une mobilité accrue.
  • Les Conventions collectives de travail de droit public sont autorisées

Plus d'Informations sur la loi du personnel


Note :
(1) Historique du projet :
Projet du Conseil fédéral soumis au Parlement le 14 décembre 1998
Loi sur le personnel de la Confédération (adoptée par le Parlement le 24 mars 2000)