Les
caisses demandent le plus souvent un complément de
prime qui devrait être l'objet de concurrence, l'assuré
choisissant le contrat le moins cher à qualité
égale.
La réforme
Decker-Simmons
(conçue
en 1986 - pause depuis 1994) a
profondément changé le système d'assurance
maladie en abolissant le monopole de la sécurité
sociale. Les
assurés ont ainsi une liberté de choix partielle
pour les garanties de base et totale pour les garanties
complémentaires. Parmi les autres mesures :
- extension
de l'assurance-maladie obligatoire à toute la population
(1992)
- passage d'un système de cotisation salariale à
un financement fiscalisé double :
cotisation forfaitaire uniforme pour tous d'une part et
prime proportionnelle aux revenus de l'assuré d'autre
part.
- mise en concurrence dès le premier franc les caisses
publiques et les assurances privées dans le cadre
d'un contrat d'assurance-maladie standardisé avec
une cotisation maximale identique pour tous les concurrents
(pas de sélection des risques).
- négociation entre les assureurs et les offreurs
de soins (les professionnels médicaux et les hôpitaux)
pour obtenir les meilleurs tarifs.
L'Etat
fixe la somme globale des dépenses des assurés
des caisses publiques qu'il répartit ensuite entre
ces mêmes caisses selon leur structure de risque (la
dotation est calculée par client en tenant compte
de la catégorie actuarielle de risque de chacun).
Les dépenses
de santé des gros consommateurs (pathologies lourdes)
sont mutualisées après coup entre les caisses.
Dans
le régime des salariés, les médecins
généralistes sont rémunérés
par les caisses avec lesquelles ils sont sous contrat à
la capitation (forfait par assuré). Ce n'est pas
le cas dans le régime des assurances privées
où le praticien est rémunéré
à l'acte. Le système de rémunération
des médecins est donc double.
La quasi
totalité des médecins sont libéraux
et les hôpitaux sont majoritairement des hôpitaux
privés à but non lucratif.
Pour
chaque profession médicale, il existe un système
d'enveloppes budgétaire. Une baisse de rémunération
des services sanctionne tout dépassement.
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Zoom
sur le médecin généraliste
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Le
premier maillon de la santé publique aux Pays-Bas
est le médecin de famille. Ce n’est que lorsqu’il
ne peut pas établir lui-même un diagnostic ou qu’il
ne peut ou ne veut pas soigner lui-même le malade
qu’il envoie celui-ci chez un spécialiste ou un paramédical.
La tâche du généraliste devrait encore s’alourdir
dans l’avenir. C’est lui qui aura la responsabilité
finale du traitement des malades suivis temporairement
par un ou plusieurs spécialistes. C’est lui qui sera
chargé de la mise en œuvre des programmes de prévention.
C’est lui qui sera responsable de l’efficacité de
la prescription des médicaments. Pour pouvoir remplir
toutes ces tâches, le généraliste devra coopérer de
plus en plus étroitement avec les autres prestataires
et établissements de soins, ce qui est quasiment impossible
pour les médecins de famille exerçant seuls qui représentent
encore quelque 50 % du total. Aussi la politique des
pouvoirs publics et de l’Association nationale des
médecins généralistes vise-t-elle à confier aux cabinets
de groupe, au niveau local et régional, la responsabilité
de cette coopération.
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Un
premier bilan des réformes
Pour l'instant, la tutelle exercée par les pouvoirs
publics sur les tarifs des professions de santé constitue
un frein à la concurrence sur le montant des cotisations.
Tous les professionnels du secteur reconnaissent que la
réforme a permis d'ouvrir aux assurés la possibilité
de faire des choix, d'améliorer l'information et
l'accueil des assurés, ainsi que les relations avec
les professions de santé. S'agissant
des garanties complémentaires, les assurés
ont le libre-choix de leur assureur. A cet égard,
l'OCDE recommande, dans sa synthèse consacrée
aux Pays-Bas (mars 2000), d'améliorer la concurrence
entre les assurances privées en permettant aux consommateurs
de choisir plus facilement entre les plans de santé.
Pour
en savoir plus :
Conseil des
assurances maladie
Ministère
de la Santé, du Bien-être et du Sport (chapitre en anglais)
NIVEL,
Netherlands institute of primary health care
Vers
un système sain d’assurances maladie (déc.2000)
: propositions du Conseil Economique et Social (SER) hollandais
