Les
assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient.
Leur participation comprend un montant fixe par année (franchise)
et 10% des coûts qui dépassent la franchise (quote-part).
Pour les enfants, aucune franchise n'est exigée et le montant
maximum de la quote-part est réduite de moitié. Le Conseil
fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal
annuel de la quote-part.
L'intervention
de l'Etat passe par la définition de droits et d'obligations
et par
la réglementation des tarifs et des taux de couverture
.
Dans
ce contexte, les primes peuvent varier d'une assurance à
l'autre. Les compagnies offrent également des contrats
donnant accès à une franchise plus basse ou
à des prestations en contrepartie d'une prime plus
élevée. Elles peuvent également pratiquer,
en plus de l'assurance des soins ordinaires, une assurance
dans laquelle une réduction de prime est accordée lorsque
l'assuré n'a bénéficié d'aucune prestation pendant une année
(assurance bonus).
Compte
tenu de la gestion au premier franc de ces assurances complémentaires,
l'externalité négative des assurances complémentaires
à la française est réduite (la consommation
médicale des mutualistes serait de 30% supérieure
à celle des non mutualistes en raison d'une plus
forte probabilité de recourir au système de
santé et d'une dépense moyenne plus élevée.
La
Suisse a aussi instauré un système de régulation
de l'offre par la création de HMO.
Les caisses d'assurance peuvent passer des contrats avec
les professions de santé.
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La LAMal
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La
loi du 18 mars 1994 est entrée en application
en janvier 1996. Elle rend obligatoire l'assurance-maladie
et étend les prestations à de nouveaux
services. Elle met surtout en place un système
concurrentiel.
La
réforme est fondée sur :
-
la concurrence entre les assureurs, qui sont contraints
à une gestion rigoureuse,
-
la possibilité pour les institutions d'assurance
privée de venir concurrencer les caisses maladie
existantes
-
le libre choix de l'assureur par l'assuré
-
la négociation entre assureurs et offreurs
de soins
-
principe de non-sélection des risques,
-
les cotisations sont variables selon les caisses,
mais elles ne sont pas variables selon les risques
au sein de la même caisse
-
système de compensation financière entre
les caisses.
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Pour
en savoir plus :
Le
site des caisses
maladies suisses
Comparis
: ce site propose un comparatif interactif des tarifs des
caisses d'assurance-maladie.
"Les
réseaux de soins coordonnés en Suisse"
Enquête réalisée par Jean Pierre DUMONT
en février 1999 pour l'URCAM Bourgogne
