La Loi sur la Société de l'Information : les libertés menacées


Quand la société de l'information devient société de surveillance


La Loi sur la Société d'Information (LSI) annoncée en 1999 par L. Jospin lors de l'université d'Hourtin n'est encore qu'à l'état de projet. Le 30 mars dernier, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, a validé la dernière version du texte de l'avant-projet. Depuis, il a été transmis aux différentes autorités administratives indépendantes -Autorité de régulation des télécommunications (ART), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Conseil supérieur du service public des postes et télécommunications (CSPTT, organe parlementaire), Commission nationale informatique et libertés (CNIL), Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH) et enfin Conseil d'Etat- afin qu'elles fassent part de leurs remarques sous un délai d'un mois. Le texte sera ensuite examiné en Conseil des Ministres avant d'être soumis au parlement, vraisemblablement pas avant mi-2002.

Cette loi veut définir les bases juridiques de l'Internet. Tout du moins une partie. En effet, la signature électronique a bénéficié d'une loi spécifique ; la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés sera modifiée en vue d'intégrer la protection des données personnelles ; et les droits d'auteurs feront bientôt l'objet d'une directive européenne.

Si ce texte prend la précaution de rappeler dans son article 10 que "La communication en ligne est libre", et que "Les moyens de cryptologie sont d'utilisation libres" (article 42), c'est que sa lecture pourrait en faire douter. Cet avant-projet de loi semble en effet bien marqué par la volonté d'encadrer de façon plus stricte les pratiques sur Internet.

Le traitement des données personnelles

L'exception judiciaire
Si les opérateurs "sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée technique relative à une communication dès que celle-ci est achevée" , "pour les besoins de la recherche et de la pousuite des infractions pénales et dans le seul but de permettre [...] la mise à disposition de l'autorité judiciaire de ces données, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonyme certaines catégirues de données." (article 17).
C'est là un coût supplémentaire pour les fournisseurs d'accès internet auquel s'ajoute le casse-tête de savoir si le contenu des messages, les adresses et les heures d'envoi des e-mails doivent être conservés. Sur ce point, le projet reste flou et s'en remet à un décret que prendra le Conseil d'Etat après avis de la CNIL..


Le dépôt légal

"les personnes qui éditent produisent, ou qui stockent de manière directe et permanente pour mise à disposition d'un public" (Article 9) devront soumettre à un dépôt légal leurs services de communication en ligne. Un décret du Conseil d'Etat en précisera les modalités.
On se souviendra pourtant que la déclaration préalabl de site a récemment été abrogée.


Responsabilité des prestataires de service

La responsabilité civile des hébergeurs (et non plus responsabilité pénale cette fois puisque le Conseil Consitutionnel avait censuré l'article de la loi sur la liberté de communication mettant en cause la responsabilité pénale des hébergeurs) est engagée "si, ayant effectivement connaissance [du] caractère manifestement illicite" d'un contenu, ils "n'ont pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible" (Article14 - I) : "Les prestataires ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher activement des fait ou des circonstances révélant des activités illicites. Ils sont cependant tenus d'informer promptement les autorités publiques compétentes des activités ou informations illicites dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leur activité."
Jusqu'ici le droit français réservait cette obligation aux seuls infractions criminelles.


La cryptologie présumée coupable

"Les moyens de cryptologie sont d'utilisation libre" (article 42 de l'avant projet de loi) rappelle l'avant-projet de loi. Pour autant, les mesures qu'envisagent le texte prêtes pour le moins au doute.

Obligation de déchiffrer les messages
Si le prestateur de service peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de collaborer à la mise au clair des données chiffrées, il est sauf. Le cas du simple particulier n'est en revanche pas spécifié.
En cas de refus de déchiffrement :
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour la préparation, la facilitation ou la commission d'un crime ou d'un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités". (article 56 de l'avant projet de loi)

Quand la lutte contre le piratage devient cybercriminalité
Encore faudrait-il délimiter la notion de refus de déchiffrement qui peut s'avérer moins évidente que le législateur pourrait a priori le penser : qu'advient-il de la personne ayant perdu les clés d'un fichier crypté bien des années auparavant ? comment prouver qu'un fichier crypté a effectivement servi à "la préparation, la facilitation ou la commission d'un crime ou d'un délit" ?
Quid aussi des spécialistes de la sécurité informatique qui utilisent des programmes destinés à pénétrer des systèmes informatiques pour justement se protéger des pirates. Ces spécialistes se voient soumis aux même sanctions que les cyber-criminels : "Le fait d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique conçu pour commettre les infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée." (Article 40 de l'avant projet de loi).

Un verdict sans appel
"Les décisions judiciaires [...] n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours" (article 50) : en clair, la contestation des expertises est impossible.

 

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