La
Couverture Maladie Universelle
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Effets
pervers et chiffres cachés Pour
une vraie réforme libérale |
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| Pour en savoir plus |
Effet pervers et chiffres cachés
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La CMU en procès gabegie : Sa complexité favorise abus et fraudes. Cinq mois après son entrée en vigueur, la couverture maladie universelle montre son vrai visage. Valeurs Actuelles, le 02.06.2000 |
- Un coût exponentiel
La CMU a été mise
en place en janvier 2000. Elle est encore loin d’atteindre ses objectifs,
à savoir permettre aux 10 % des Français les plus pauvres de se faire
soigner gratuitement.
Le financement de la CMU, déjà bien mis à mal par son coût caché à savoir
les embauches à la CNAMTS liées à sa mise en place, est mal assuré.
C’est son mécanisme de montée en puissance qui est très onéreux, car
l’universalité des cotisations maladie pose un système sans régulation.
En 2000, la CMU aurait coûté 3,5 milliards de francs. Dès 2001, le coût
prévisionnel de la CMU se monte déjà à 6,6 milliards de francs.
Le gouvernement estime que 4,7 millions de personnes bénéficient de
la CMU (statistiques de novembre 2000). Le but est de parvenir à 6 millions.
L’ancienne aide médicale couvrait environ 1,5 millions de personnes
de moins.
Bref, on peut craindre
une hausse des dépenses version RMI (le coût du RMI a triplé
par rapport aux prévisions : 30 milliards de francs aujourd’hui…).
| Personnels
supplémentaires, surcoûts de fonctionnement : Le ministère a d'ores et déjà permis l’embauche de 1400 personnes (dont 500 en CDD) pour combler le ratard dans le traitement des feuilles de soins et faire face à l'afflux de personnes souhaitant bénéficier de la CMU. Ces emplois qui s'inscrivent dans le contexte de la loi sur les 35 heures, génèrent des surcoûts de fonctionnement (formation, salaires) non prévus dans la loi que l'on peut estimer à environ 200 millions de francs supplémentaires pour 2000. |
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Une hausse indirecte des prélèvements
Pour financer la
CMU, les sommes actuellement consacrées par les départements
au titre de l’aide sociale sont recentralisées.
L’Etat contribue au fnancement à hauteur de 2,5 milliards.
Les mutuelles et les assurances sont taxées à
hauteur de 1,75% sur leur chiffre d’affaires. Elles seront obligées
de reporter cette taxe sur leurs autres affiliés.
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Une étatisation du système de soins
Les CPAM et les
organismes complémentaires sont chargés de gérer
la couverture maladie des plus démunis. Mais ce sont les CPAM
qui assurent le guichet unique de la CMU et elles ne sont
pas bien sûr soumises à la taxe de 1,75%. Ce dispositif
pourrait être contraire au droit communautaire (la CNAM bénéficiant
d’un monopole du régime de base, elle ne peut pas offrir des
prestations sur le marché concurrentiel de la complémentaire,
avec en plus des avantages fiscaux…).
Par ailleurs, si le régime de base fait du complémentaire, pourquoi les complémentaires ne pourraient-elles pas faire de la couverture de base au premier franc… ? Les assurances et les mutuelles jusqu'ici cantonnées dans un rôle de second plan sont appeleés à la rescousse par la Sécu pour cogérer l'assurance-maladie !
Mais ce qui est plutôt à craindre, c’est au contraire une plus grande étatisation de l’assurance-maladie (le marché disparaissant même pour la couverture complémentaire) sous conditions de ressources (en–dessous d’un certain seuil, les soins sont gratuits, au-dessus, il faut payer).
"Le dispositif
CMU réaffirme en effet le monopole des caisses primaires d'assurance
maladie sur la prestation de base. Par contre, il autorise les caisses
à distribuer les prestations complémentaires au même titre que les organismes
traditionnels de protection complémentaire volontaire. En conséquence,
sur le volet complémentaire de la CMU, la loi instaure une concurrence
entre les caisses primaires d'assurance maladie et ces organismes complémentaires.
Or, les modalités de mise en œuvre de la CMU rendent cette concurrence
déloyale du fait même du monopole reconnu aux caisses concernant l'instruction
des dossiers de demande de couverture maladie universelle ainsi que
l'ouverture des droits. En effet, par pure commodité pour des populations
en difficultés souvent majeures, il paraît évident que les bénéficiaires
de la CMU se tourneront tout naturellement vers les caisses pour leur
couverture complémentaire afin de n'avoir qu'un seul et même interlocuteur
pour leur couverture maladie.
Par ailleurs, il paraît tout aussi évident que lors de l'instruction
de la demande de CMU, l'agent de la caisse primaire fera part au futur
bénéficiaire de l'offre de prestation complémentaire de sa caisse. Le
choix du bénéficiaire sera donc biaisé du fait même de l'organisation
légale de la CMU créant ainsi une concurrence déloyale entre des organismes
placés dans la même situation et cela sans qu'un motif d'intérêt général
le justifie. " Extrait
du recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel
par les trois groupes de l'opposition contre la loi portant création
d'une couverture maladie universelle.
Au 30 sept. 2000,
la CMU est gérée à 95% par la caisse d'assurance-maladie.
Elle ne l'est par un organisme complémentaire que pour 221 000
bénéficiaires. On remarque cependant que les nouveaux
affili*és ont tendance à privilégier la gestion
par un organisme complémentaire : ils étaient 14% à
la faire en janvier 2000 contre 35% en septembre 2000.
- Remboursement : une concurrence déloyale entre les caisses d'assurance-maladie, les mutuelles et les assurances
"le fonds de financement de la CMU remboursera intégralement les dépenses effectuées par les caisses au titre de la prestation complémentaire. Par contre, les organismes de prestation complémentaire volontaire ne bénéficieront quant à eux que d'un forfait de 1500 francs annuels par contrat et cela quel que soit le montant réel des prestations fournies. Or, ces organismes sont en principe dans la même situation que les caisses puisque la loi n'établit pas de partition entre caisses et organismes privés chargés d'une prestation complémentaire en fonction du niveau de revenu des bénéficiaires de la CMU."
Le mode de financement de la CMU crée une inégalité devant les charges publiques au détriment des organismes de prestations complémentaires privés ainsi d'ailleurs que vis à vis de leurs adhérents.
"...le fonds de financement de la CMU est financé par une contribution d'État et par un prélèvement de 1,75% du chiffre d'affaires santé des organismes complémentaires privés (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d'assurances). Les caisses primaires d'assurance maladie ne sont donc pas assujetties à cette nouvelle taxe sans qu'aucun critère objectif puisse justifier cette exonération. Cette inégalité est d'autant plus importante que ces mêmes caisses verront leurs dépenses de prestation complémentaire totalement couvertes par ce fonds alors que les organismes privés cotisants ne bénéficient quant à eux que d'un remboursement forfaitaire. Ainsi, contrairement à la logique partenariale affichée par le gouvernement, les organismes complémentaires interviennent à titre principal au niveau du financement de la CMU alors qu'elles n'ont qu'un rôle subsidiaire dans la gestion de la CMU. Cette intervention est directe grâce à la nouvelle cotisation de solidarité de 1,75% et de manière indirecte puisqu'en toute logique, le forfait de 1500 francs par allocataire serait largement insuffisant pour compenser les dépenses réalisées par les bénéficiaires de la CMU au titre de leur prestation complémentaire. Cette inégalité devant les charges publiques est par ailleurs accentuée par le fait que la nouvelle cotisation de 1,75 % est prélevée sur le chiffre d'affaires hors taxes des organismes complémentaires. En conséquence, ce nouveau prélèvement obligatoire sera soumis à l'impôt sur les sociétés. Il y a donc double imposition. Extrait du recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel par les trois groupes de l'opposition contre la loi portant création d'une couverture maladie universelle.
- Des effets de seuil pervers
- Financiers
"une personne âgée allocataire du minimum vieillesse dont le montant est, à ce jour, de 3540,42 francs, ne bénéficiera pas de la CMU. De même, une personne handicapée qui perçoit l'Allocation Adulte Handicapé, dont le montant est aujourd'hui de 3540,41 francs par mois, ne bénéficiera pas de la CMU." Extrait du recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel par les trois groupes de l'opposition contre la loi portant création d'une couverture maladie universelle.
- Liés
au régime
"...du fait de l'affiliation obligatoire à certains régimes, certaines personnes vont continuer à cotiser pour un régime de base alors que leurs revenus sont inférieurs au seuil d'accès à la CMU. Il en est ainsi d'un agriculteur gagnant moins de 3 500 francs par mois mais disposant d'une certaine surface d'exploitation. Il devra en conséquence, comme l'a fait remarquer à plusieurs reprises la Mutuelle Sociale Agricole, continuer à cotiser à la MSA contrairement à un non agriculteur ayant les mêmes revenus ou encore un agriculteur ayant une surface d'exploitation plus petite. Le même type de situation interviendra également pour les étudiants qui ne sont pas éligibles à la CMU." Extrait du recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel par les trois groupes de l'opposition contre la loi portant création d'une couverture maladie universelle.
- Les revenus
de travail sont pénalisés par rapport aux revenus d’assistance.
Les salariés modestes et les petits revenus sont les oubliés de la réforme.
Pour certains, les soins sont gratuits (forfait hospitalier sans limite, ticket modérateur, optique, dentaire), pour les autres (à quelques centaines de francs près), il faut payer intégralement sa complémentaire. Avec des conditions de ressources fixées à 3500 francs pour une seule personne, 5200 francs pour deux, 6300 pour trois et 7700 pour un couple avec deux enfants, ce sont les salariés les plus modestes qui sont le plus pénalisés par les effets de seuil.
- Vers des
filières de médecins pour pauvres ?
"En théorie, le titulaire d'une carte CMU pourra se présenter pour une visite chez n'importe quel praticien conventionné -généraliste ou spécialiste- sans débourser un franc. Au médecin ensuite de se faire payer par les caisses primaires d'assurance-maladie [...]
Dans la pratique, le système risque de comporter quelques difficultés au vu d'expériences antérieures. Les associations citent la carte Paris-Santé qui offrait depuis 1989 un avantage similaire au système institué par la ministre de la solidarité Martine Aubry, ou l'aide médicale gratuite (AMG) mise en place dans les départements en province. Au bout de 10 ans de fonctionnement, on s'aperçoit que, dans la capitale, moins d'un médecin sur deux accepte la carte Paris-Santé. Si les généralistes jouent le jeu (entre 80% et 90% adhèrent au dispositif), le taux devient calamiteux chez les spécialistes. Selon les chiffres de la Dases (Direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé), seuls 15 à 20% d'entre eux effectuent des consultations dans le cadre de la carte Paris-Santé."
Extrait de "Les soins pour tous à la porte des salles d'attentes", de Tonino Serafini, paru dans Libération, le 14 janvier 2000
Soins gratuits : ça coince, enquête du Parisien (22 mai 2000) - Interview d'un dentiste - Les médecins payés avec trois mois de retard - Les bénéficiaires se heurtent à des refus répétés
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Une couverture maladie pas si universelle
Après l’inscription
automatique de quelque 3,1 millions de personnes jusqu’alors bénéficiaires
de l’aide médicale gratuite, les CPAM ont été submergées de demandes
des Français dont les revenus sont inférieurs à 3 500 F par mois pour
une personne seule. Mais depuis les flux se tassent, les personnes ne
se manifestent plus. Le chiffre de 6 millions risque de ne pas être
atteint.
Par ailleurs, le but de donner une assurance de base à 150 000 personnes
très pauvres et censées être démunies de toute couverture sociale, n’a
pas été atteint. Selon les statistiques, seules 80 000 personnes ont
été concernées jusqu’à présent.
Une enquête récente (8.11.00) réalisée par Médecins Sans Frontières
révèle que la CMU est mal appliquée et que certaines dispositions centrales
de la loi ne sont pas mises en œuvre. Ainsi un grand retard d’information
des caisses primaires d’assurance maladie a allongé les délais d’affiliation.
Les dispositions destinées à faciliter la domiciliation des personnes
sans domicile fixe ne sont toujours pas mises en place. De même, les
jeunes de moins de 25 ans sont aussi confrontés à des situations difficiles.
La loi leur donne à une carte d’assuré social personnelle à partir de
16 ans, mais l’application de cette disposition est pour l’instant reportée
à février 2001.
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Loi
n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle Recours
déposé auprès du Conseil Constitutionnel par les
trois groupes de l'opposition contre la loi portant création
d'une couverture maladie universelle Les
inconnues de la Couverture Maladie Universelle, par Mathieu OZANAM,
MEDCOST, le 26 avril 2000 |