L’Etat
ne peut plus être à la fois décideur, gestionnaire et son propre contrôleur.
Sa mission est de définir les besoins sanitaires de la population
et d’avoir une vision large et globale de la santé. Les problèmes
de la santé ne s’arrêtent pas aux hôpitaux et à la médecine de ville.
L’alimentation, la pollution et l’éducation doivent être des composantes
de la politique de santé.
La sécurité
sociale, une idée à sauvegarder.
L’Etat doit définir un cahier des charges pour fixer les règles d’assurance
maladie avec comme principes : assurance obligatoire, remboursement
au premier franc des dépenses engagées,
non-sélection des patients, non-discrimination des risques, égalité
devant les soins. Il doit devenir une autorité de contrôle
vigilant qui soit le garant de notre système de santé.
Les différents partenaires doivent en parallèle s’organiser dans
un système concurrentiel avec deux contraintes : le cahier des
charges et le cadre budgétaire. Cette concurrence orgénisée
incitera le système de santé à développer
ses performances.
- Rendre
autonomes les caisses régionales d'assurance-maladie
et particulièrement les caisses régionales afin
qu'elles puissent gérer au mieux les dépenses de
santé en négociant les prestations de santé
avec les médecins, les hôpitaux, les cliniques...
L'organisme assureur et payeur devient ainsi celui qui va négocier
au meilleur coût les prestations.
- Mettre
en concurrence les caisses, chacun pouvant choisir de s'affilier
à la caisse de son choix.
| La régionalisation
peut devenir un outil efficace, ce qui n'est actuellement pas
le cas. Elle doit pour cela s'accompagner d'une mise en concurrence
et d'une autonomie des caisses, libres de gérer l'enveloppe
globale qui leur serait affecter et libres de négocier
avec les prestataires de soins. La décentralisation correspondrait
ainsi à un véritable transfert de responsabilité.
De plus, ce mouvement doit s'accompagner d'un système
de péréquation pour permettre aux régions
les moins bien dotées de rattraper leur retard. |
- Instaurer
une délégation de gestion à des mutuelles
et des assurances privées dans le respect d'un cahier des
charges exigeant la non discrimination, la non sélection
des risques, le respect de la solidarité nationale et de
l'égalité devant les soins.
De
la privatisation de la gestion de l'assurance maladie : "Supposons
une véritable décentralisation en France : comment mettre
en concurrence les réseaux de santé ? La caisse régionale
d'assurance-maladie proposerait des contrats ouverts à tous
les tiers payeurs et aux fournisseurs de soins [...]. Une agence régionale
publique pourrait alors accréditer des centres de soins agréés,
des hôpitaux publics ou privés, des praticiens salariés
ou libéraux, des cabinets de groupe, des généralistes
gérant une clientèle de patients abonnés et pris
en charge en tiers payant. Les réseaux de soins intégrés
seraient tantôt à financement public, tantôt à
financement privé, et souvent à financement mixte, avec
le concours des entreprises, des assureurs privés, de l'assurance-maladie
et des mutuelles. Ces centres intégrés pourraient affilier
médecins, dentistes et radiologues, pharmaciens et laboratoires,
mais aussi des cliniques et des hôpitaux ou des maisons de retraite
médicalisées."
A la création de réseaux de soins financés
par des assureurs privés : "l'assureur couvrirait
la totalité du risque avec ses recettes propres et non avec
celles de la sécurité sociale, la prime de l'assuré
se substituant à la contribution maladie antérieure."
(Extrait de Les systèmes de santé, Denis-Clair
Lambert, Seuil).
Clarifier les financements. Il convient de distinguer ce qui
relève de la solidarité et ce qui relève de l'assurance.
Les professionnels de la santé doivent non pas subir les réformes
mais en devenir les véritables acteurs. A travers des mesures
autoritaires, le Gouvernement a tué tout dialogue. L’adhésion des
médecins est pourtant indispensable pour mener à bien une réforme.
Les médecins doivent avoir la possibilité de choisir leurs modalités
d’installation, d’accréditation et de formation.
Mettre en place les outils d'une réelle maitrise médicalisée.
Le PMSI (qui consiste à déterminer le budget de l'hôpital
en fonction de l'évaluation permanente de son activité
réelle), l'informatisation des paiements sont autant d'instruments
qui ne peuvent être pleinement efficaces que dans le cadre d'une
gestion autonome, décentralisée et responsabilisante.
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Des
sanctions inutiles
constate la Cour des comptes
Dans son dernier rapport sur la sécurité
sociale, la Cour des comptes juge très sévèrement
les stratégies de maîtrise des dépenses et
notamment le système de sanctions, inefficaces et trop
peu nombreuses, surtout pour sanctionner les abus importants.
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