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Regard critique sur le projet de loi de bioéthique
Le projet de loi bioéthique qui interdit le clonage reproductif et autorise les recherches sur l’embryon (avec certaines conditions), présente un certain nombre de difficultés et d’imprécisions. 1. Dons d’organes : Le texte élargit le champ des donneurs vivants à toute personne majeure et capable, ayant avec le receveur un lien étroit et stable. Cette nouvelle notion est trop imprécise et risque d’engendrer des pressions morales, affectives ou financières. Le risque est de voir une commercialisation des organes se développer. 2. Empreintes génétiques : En autorisant la possibilité du recours aux empreintes génétiques à titre post-mortem sauf si la personne s’y est opposée de son vivant, le texte porte atteinte aux droits les plus fondamentaux que sont le respect de la volonté et de la dignité ainsi que le respect dû aux morts. 3. Recherche sur l’embryon : Certaines des dispositions ayant trait à la recherche sur l’embryon sont ambiguës. Il faudrait les éclaircir. Le texte risque d’ouvrir la porte à une instrumentalisation des embryons. Il faudrait plutôt exploiter les cellules souches. La piste des cellules souches adultes mérite d’être exploitée même si cette technique présente encore des difficultés et est moins avancée. - D’où le danger de l’argument médical : sous prétexte de l’argument médical, il ne faut pas chercher à imposer une technique. Parvenir à remplacer les cellules âgées ou anormales par des cellules jeunes et normales est formidable. Cela va bouleverser la médecine. Cependant il existe d’autres voies, pour y parvenir : par exemple celle des cellules souches prélevées dans les tissus adultes. 4. Clonage thérapeutique
: dans une 1ère mouture du projet de loi, le clonage thérapeutique
était admis. Mais suite à l’avis du Conseil d’Etat,
ces mesures ont été retirées. 5. APEGH : L’agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines créée par le texte risque de rester une coquille vide. Les missions de cette agence ne sont pas clairement définies et il n’y a aucune garantie de pluridisciplinarité dans sa composition. 6. Brevetabilité du génome humain : Le texte n’aborde pas cette question alors que cela aurait été nécessaire. Pour le moment, la directive européenne de 1998 dont l’article 5 pourrait ouvrir la possibilité de breveter des gènes, n’a toujours pas été revue malgré les demandes réitérées de la France.
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