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L'arrêt Perruche en question
Le Groupe Démocratie Libérale et Indépendants est satisfait d’avoir convaincu le gouvernement et la majorité sur la nécessaire adoption de sa proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux. Le vote a été acquis à la quasi-unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2002. Durant des mois, le gouvernement de Lionel Jospin et la majorité ont pourtant refusé de légiférer sur ce sujet. Dès le mois de décembre 2000, Jean-François Mattei, Président du Groupe Démocratie Libérale et Indépendants, a déposé une proposition de loi visant à affirmer que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette proposition de loi, cosignée par l’ensemble des députés de l’opposition, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des députés du Groupe DL le 13 décembre dernier. Comme vous le savez, la majorité a tenté dans un premier temps de bloquer la discussion. Ce n’est que grâce à la pression de nombreuses associations, des députés de l’opposition ainsi que des professionnels de santé que le gouvernement a accepté de modifier sa position. Cette proposition de loi met un terme à toutes les interprétations résultant de l’arrêt de la Cour de Cassation dans l’affaire « Nicolas Perruche » en novembre 2000. Cet arrêt qui laissait penser que certaines vies ne valent pas la peine d’être vécues et qu’il existerait un droit à ne pas naître a choqué de nombreux parents d’enfant handicapés et de nombreux handicapés. Cette jurisprudence a été, en effet, ressentie par les familles comme une blessure et une atteinte à la dignité des personnes handicapées. Par ailleurs, cette jurisprudence a provoqué une vive réaction de la part des professionnels de la naissance (obstétriciens, gynécologues, échographistes, sages-femmes…) qui ont considéré à juste titre qu’ils ne pouvaient, sauf en cas de faute caractérisée, être tenus pour responsables du handicap de l’enfant. C’est la raison pour laquelle ils ont interrompu leurs activités afin que soit précisées les limites de leur responsabilité et la nature des indemnités versées aux couples. En outre, une divergence de jurisprudence entre le Conseil d’Etat (pour les hôpitaux publics) et la Cour de Cassation (pour l’exercice libéral) créait une inégalité insupportable entre les médecins. Il était devenu indispensable de légiférer pour rappeler la valeur de toute vie et l’égale dignité des personnes handicapées ou non : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, fût-il handicapé ». Il était, en effet, nécessaire de préciser les conditions de responsabilité des médecins, la nature des handicaps pris en compte, les modalités d’indemnisation. Cependant, à cet égard, le texte devra encore être amélioré lors de son examen au Sénat. Je ne manquerais pas de suivre les suites qui seront données à cette proposition de loi dans les prochaines semaines. Enfin, est-il besoin de rajouter que la question primordiale reste la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées pour des mécanismes de solidarité nationale ? Des efforts considérables doivent être faits dans ce domaine. Tel est le but de l’article 2 de la proposition de loi qui créée un Observatoire de l’accueil et de l’intégration des personnes handicapées.
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