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Le 1er août 2000, le gouvernement a procédé de manière autoritaire à une baisse de tarifs pour la plupart des professionnels de santé dont les orthophonistes. Pour ces derniers, la baisse est loin d’être négligeable puisque la lettre clé (AMY) a perdu 20 centimes.
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La profession a été ainsi lourdement pénalisée, ce qui remet en cause l’avenir des rapports conventionnels. Cette décision unilatérale remet en question l’ensemble des efforts de la profession pour une maîtrise qualitative de leur exercice.
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Les députés DL ont réagi suite à cette réévaluation des lettres clé qui constitue la première application du système de sanction collective prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
- Les sanctions sont
dans leur principe même inacceptables puisqu’elles aboutissent
à pénaliser de la même façon, les professionnels
rigoureux en matière de dépenses et ceux qui, le cas échéant,
le seraient moins. Elles encouragent ainsi ces derniers à multiplier
les actes. Les mécanismes de sanctions collectives sont donc
aussi inéquitables qu’anti-économiques. Loin de résoudre
les problèmes, cela risque d’entraîner une dégradation
de la qualité des soins.
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La politique du gouvernement fondée sur une maîtrise comptable du système de santé est vouée à l’échec. Un tel contrôle bureaucratique conduisant au rationnement des soins va à l’encontre d’une véritable responsabilisation des professionnels de santé. Il faut abandonner cette approche et mieux anticiper l’évolution inéluctable des dépenses de santé.
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Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier, le Groupe Démocratie Libérale et Indépendants avait appelé l’attention du gouvernement sur ce système de sanction injuste.
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Différents amendements avaient été déposés au nom des groupes de l’opposition, dans le but de supprimer le mécanisme de révision des lettres-clefs flottantes et des décotes de nomenclature. Cependant, la majorité n’a pas retenu ces arguments et les a rejeté.
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Autre difficulté : la reconnaissance des diplômes en Europe :
- La directive 89-48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau bac + 3 est entrée en vigueur le 4 janvier 1991. Elle ouvrait la possibilité d'exercer aux mêmes conditions dans les pays de l'Union européenne.- Dans un premier temps, ce dispositif n'a posé aucun problème particulier. En 1997, la formation initiale française a été reconsidérée et la durée des études portée à 4 ans. Cette décision visait à renforcer la qualité de la formation mais également à limiter l'augmentation des étudiants.
- Cette situation a introduit une distorsion entre les différents pays de l'Union européenne. Ainsi, un nombre important d'étudiants français, qui n'ont pas été admis à entrer en formation en France, sont allés s'inscrire en Belgique francophone. Ils sont revenus en France à la fin de leurs trois années d'études et ont demandé à obtenir une reconnaissance de leur diplôme belge.
- Des mesures de compensation ont alors été créées, qui sont devenues plus symboliques qu'effectives.
- Les orthophonistes qui ont suivi 4 années d'études en France souhaiteraient qu'une égalité de traitement pour accéder au diplôme d'orthophoniste.
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A ce problème, le gouvernement a rétorqué qu’il avait saisi la Commission européenne afin qu’une solution soit trouvée quant à l’exercice en France des titulaires de diplômes belges.