La délinquance augmente

Derrière les statistiques de la délinquance qui doivent toujours être interprétées avec prudence, ce qui est sûr, c’est qu’il y a une augmentation des actes de délinquance qui nourrissent le sentiment d’insécurité des français, comme l’insécurité dans les transports publics, la dégradation de bâtiments, les vols avec violence, les agressions et les violences urbaines.
 

Les mineurs délinquants sont de plus en plus nombreux, de plus en plus jeunes, et les actes de délinquance de plus en plus graves.

La délinquance juvénile a une triple caractéristique : elle est plus nombreuse et plus visible puisqu’il s’agit souvent d’une délinquance de rue. Elle est plus violente (il y a 10 ou 15 ans la délinquance se dirigeait à 90% contre les biens et non contre les personnes. Aujourd’hui la proportion s’est inversée). Enfin, elle est plus jeune. Hier, 14 à 16 ans, maintenant 12 à 14 ans, sinon 8 à 10 ans.

En 1998, le nombre des mineurs mis en cause à l’occasion de crimes ou délits (171 787 personnes) s’est accru de 11,23% par rapport à l’année 1997. Il en va de même pour ce qui concerne leur part dans le total des mis en cause : celle-ci s’établit à 21,77% en 1998, contre 19,37% en 1997.

A eux seuls les mineurs sont responsables de plus d’un tiers de la délinquance sur voie publique. Un quart des vols à main armées, et la moitié des vols avec violence.
 

Notre système pénitentiaire affiche complet et même plus que complet

Au 1er juillet 1999, il y avait 57 844 détenus dans les 187 établissements pénitentiaires français, pour 49 593 places. Le taux de suroccupation atteint même 200% dans certains maisons d’arrêts.
 

La programmation de la rénovation des prisons existantes et de la construction de prisons nouvelles est très en deçà des besoins réels.
 

Les peines de prison sont exécutées de manière très variable, au point que l’on doit s’inquiéter d’une véritable inégalité devant l’exécution des sanctions prononcées : ainsi les condamnations à moins de 6 mois de prison ferme par le Tribunal de Grande Instance de Lyon ne sont jamais exécutées en l’état.

Dans des conditions de détention humainement inacceptables

Les conditions de vie des détenus dans des prisons sur-peuplées souvent insalubres, avec une prise en charge sanitaire déplorable, sont indignes d’un pays comme la France.
 

Sur les 187 établissements que comprend le parc pénitentiaire, 146 établissements sont dans un état de vétusté et de dégradation inquiétant. Seulement 55 établissements, hors centre de semi-liberté, satisfont aux normes actuelles de détention, pour 52% de la capacité totale du parc.
 

Les atteintes aux droits de l’homme, les violences sont le lot quotidien de notre système carcéral.

• Depuis le début de l’année 1999, 114 détenus ont mis fin à leur jours en France. Ce qui constitue un suicide tous les trois jours. Les suicides, dont le nombre va en augmentant, constituent la première cause de mortalité en prison. Ils interviennent la plupart du temps dans la suite immédiate de l’incarcération ou d’un placement en quartier disciplinaire.

• Les conditions d’incarcération des jeunes sont telles que la prison constitue souvent un facteur criminogène aggravant et un facteur supplémentaire de destructuration du mineur, et que dans ces conditions, on hésite légitimement devant l’incarcération des jeunes.

• Les phénomènes de violence vont croissant. Racket, bizutage, caïdat. Certains mineurs sont tellement terrorisés par ce climat de violence qu’ils n’osent plus sortir de cellule.

Trop de plaintes sont classées sans suite

Le rapport de la commission des finances du Sénat sur « les infractions classées sans suite » dont le Sénateur Hubert Haenel a été le rapporteur est particulièrement édifiant.

Quelques constats extraits de ce rapport :

-  Au cours de la dernière décennie, le taux de classement sans suite a fortement progressé. En effet il s’élevait à 69% en 1987, puis a franchi la barre des 70% à partir du début des années 80, pour atteindre 80% en 1995.

- En 1995, l’ensemble des parquets de France a été destinataire de 2,2 millions de plaintes, dénonciations et procès verbaux relatifs à des crimes, des délits, et aux contraventions les plus graves imputables à des personnes identifiées. 1,450 millions, soit 53% ont fait l’objet d’un classement sans suite. 553 000, soit un peu plus de 25% ont débouché sur un acte de poursuite. (le surplus n’avait pas encore donné lieu à des orientations lorsque les statistiques ont été établies en 1996).

- Ce rapport montre comment si les classements sans suite résultent en principe d’une analyse au cas par cas de chaque situation, il est aussi le moyen de faire face à un trop plein de dossiers. Comme l’a remarqué le procureur général de la Cour d’Appel de Colmar, M. Olivier Dropet, lors de l’audience de rentrée de janvier 1998, «  une situation de cette sorte est perverse, nuisible, et dangereuse. La possibilité de passer à travers les mailles du filet de la répression ne peut qu’encourager les auteurs d’infraction à persévérer dans la voie délictueuse ».

- Pour ce qui est de l’ensemble de la délinquance dite « de voie publique », conglomérat  d’infractions diverses qui représente plus de 56 % de la délinquance totale, le taux de classement est beaucoup plus élevé. Il atteint même 95% pour les affaires de vol aggravé. Il faut à ce égard rappeler que le taux d’élucidation moyen national par les services de police et de gendarmerie, pour l’ensemble des vols et des recels, dépassait à peine 14% pour 1996, 13% pour l’ensemble des destructions et des dégradations de bien, et 10% pour les cambriolages... Or lorsque le Parquet reçoit une plainte contre X qui n’a pu être élucidée par les services de police ou de gendarmerie, il se voit contraint de classer l’affaire.

- Le taux de classement sans suite varie d’un tribunal à un autre. Ainsi dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, les 6 Parquets présentaient, en 1995, des taux de classement allant de 51% à Saint-Gaudens à 93% à Toulouse, en passant par 52% à Castres, 62% à Foix, 72% à Albi et 73% Montauban.
 

Les tribunaux sont surchargés

Les parquets sont en sous effectif chronique.

Certains parquets urbains renoncent à des poursuites parce que les délais de jugement s’allongeraient de manière considérable.

Les capacités de jugement et d’instruction du Tribunal de Grande Instance sont insuffisantes.
 

Comme l’a remarqué le procureur général de la Cour d’Appel de Colmar (déjà cité) :
 

Si les taux d’élucidation s’amélioraient, le parquet, puis le siège, seraient dans l’incapacité, faute de moyens, de prendre des décisions dans des délais raisonnables.

Le parquet n’a pas intérêt à poursuivre, car il sait que l’affaire ne sera pas jugée avant des mois, voire des années

Quant au juge du siège, même s’il apporte une réponse dans un délai raisonnable à l’affaire dont il est saisit, il sait que l’exécution du jugement est très incertaine (ajoutons qu’il connaît aussi l’inadaptation des établissements pénitenciers à l’incarcération de jeunes).

Comme l’a noté le rapport budgétaire sur la Justice concernant le budget 2000, « le délai de réponse pénale augmente pour toutes les condamnations ». Le nombre d’affaires transmises par les Parquets au juge des enfants est en augmentation de 12%.
 

On manque de places et de structures adaptées pour les mineurs

L’insuffisance de moyens des services de la protection judiciaire de la jeunesse conduit à ne pas traiter réellement toute une série d’infractions dont les auteurs identifiés sont des mineurs. Ce qui remet en cause l’utilité du travail en amont des services d’enquêtes (gendarmerie, police), du parquet des mineurs, et du juge pour enfant dans la mesure ou aucune suite concrète n’est donnée à l’infraction commise, constatée et traitée.
 

A Marseille, il y a quelques semaines une affaire édifiante : deux jeunes de 15 ans qui avaient agressé et volé en moins d’une heure trois dames âgées ont été libérés faute de place dans les foyers d’accueil. La police a protesté.

On n’a pas les moyens de traiter le cas des multirécidivistes.

Un effort a été annoncé, certes, mais il n’est pas à la hauteur des besoins.
 

Au surplus, le modèle de ces centres qui avait fait l’objet d’une polémique entre le Garde des Sceaux et le Ministère de l’Intérieur ne répond pas à la diversité des situations rencontrées et des réponses qu’il serait nécessaire d’apporter.

La réhabilitation des quartiers de mineurs tarde à voir le jour, alors que le nombre de détenus a doublé en cinq ans. En juin 1998, le gouvernement Jospin s’est engagé à créer des petites unités, des quartiers pour mineurs de 20 à 25 places dans toutes les prisons....d’Ile de France.
 
 

Résultat : l’impunité augmente, et cette augmentation nourrit l’augmentation de la délinquance

Le cercle vicieux de la délinquance
 

C’est pourquoi il y a besoin d’une nouvelle approche des problèmes de sécurité et de Justice.

Dans l’approche traditionnelle, il est convenu de parler  des  insuffisances du déploiement des forces de police sur le terrain; des insuffisances de la prévention et de la répression, voire d’un laxisme supposé de la Justice, ou encore des lacunes dans l’application des textes sur la délinquance des mineurs, voire les lacunes des textes eux-mêmes.

Ces problèmes sont bien réels.

Dans cette nouvelle approche, nous proposons, de traiter d’abord en priorité, les problèmes d’embouteillage de notre Justice, de la misère de nos prisons, et de l’inadaptation et de l’insuffisance des établissements pour mineurs.

En effet, imaginons que demain la délinquance soit davantage sanctionnée à la suite d’un redéploiement des forces de police sur le terrain, d’un meilleur suivi des plaintes et un plus grand taux d’élucidation, de moyens nouveaux donnés à la justice pour prononcer des sanctions, on se heurterait à un problème insoluble en l’état actuel des choses : les prisons affichent complet avec les conditions de vie des détenus que l’on sait. Les établissements pour mineurs (foyers, CPI, CER, FAE) affichent complet et sont insuffisamment diversifiés et adaptés aux mineurs. Résultat : on n’aurait pas apporté de solution, on aurait aggravé le problème.

Comme l’a noté le secrétaire général de l’Union Syndicale de la Magistrature, Valéry Turcey :
 

Tout se passe en effet comme si police et Justice adaptaient les sanctions aux moyens dont ils disposaient et non aux exigences d’une bonne politique pénale.

Il en résulte :

- une dévaluation en cascade de la Justice et du droit. Les petits délits se voient baptisés « incivilités » ou « indélicatesses ». Les quartiers de non droit sont appelés « quartiers de moindre droit ».

- une défiance vis-à-vis de la Justice. Trop de victimes ont le sentiment que le classement réel ou supposé d’une infraction dont elles ont été victimes est scandaleux, inadmissible, alors que lorsqu’elles sont prises pour défaut de ceinture ou de stationnement interdit, elles sont immédiatement sanctionnées.

- Un découragement fréquent des services de police. Les services de police et de gendarmerie sont peu incités à recueillir les plaintes et àélucider les affaires, car ils savent que ces dernières vont être classées sans suite.
 
 

Un plan ORSEC pour la Justice

• Désengorger les Tribunaux. Améliorer le fonctionnement de la Justice

• Développer une justice économique et financière spécialisée.

• Humaniser les prisons et augmenter le nombre d’établissements et le nombre de places disponibles

Contrôler
- Un contrôle externe des prisons ; soit en intégrant l’Administration Pénitentiaire dans le champ de compétence de la future Commission nationale de déontologie de la sécurité (CDNS), ce qu’a refusé de faire Elisabeth Guigou, soit en créant une autorité externe et indépendante de contrôle des prisons.

Humaniser
- Implanter des unités de visite familiale (UVF)
- Améliorer les conditions des mères de famille détenues
- Tenir compte des problèmes de familles de détenus et des enfants.
-Développer l’aménagement des peines. Permission de sortir, affectation en chantier extérieur. Semi-liberté, bracelet de contrôle électronique.
- Mieux accompagner la sortie de prison et la réinsertion.
- Accélérer le programme de modernisation et d’humanisation des prisons existantes.

Programmer
En sus de ce qui est déjà programmé, engager un nouveau programme de 12 000 places.

• Assurer une meilleure prise en charge des mineurs. Une prise en charge diversifiée pour les mineurs. Développer pour les jeunes une large palette, qui va d’unités en milieu carcéral, centre éducatifs renforcés en milieu fermé ou semi-ouvert, aux centres de placement immédiat, plus ou moins ouvert en fonction de l’âge ou de la gravité des faits reprochés, de la situation du mineurs.

• Aider les familles à sortir leurs enfants d’un environnement qui risquerait de les faire basculer dans la délinquance en développant un programme d’ouverture d’internats dans le cadre de l’Education Nationale (maisons de l’espoir ou maisons familiales urbaines).

Au total : un programme de 12 milliards

Il n’y a pas de solution au problème de la sécurité sans un effort budgétaire important.

C’est un choix politique. C’est, j’ajoute, un choix libéral que de redéployer le budget de l’Etat vers les vraies missions de l’Etat. Songez que le budget consacré à la justice et à la police - un peu moins de 60 milliards- est chaque année inférieur à l’argent que l’on donne à la SNCF

C’est là un choix fort, mais qui ne représente en réalité que 10% des sommes que l’on s’apprête à consacrer, chaque année, aux 35 heures !
 
 

Le débat : lutter contre la délinquance des mineurs, question de texte ou question de moyens adaptés ? S’agissant de la répression de la délinquance des mineurs, la question se pose de savoir si l’on dispose aujourd’hui des moyens juridiques adaptés. Rappelons la palette des mesures éducatives et des peines susceptibles d’être prononcées à l’égard d’un mineur : - L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)   représente 85% des mesures prononcées par les magistrats. Le mineur reste dans son milieu de vie naturel et est suivi par la PJJ ou le secteur associatif (scolarisation insertion...). - Les mesures de placement et d’hébergement (provisoire ou définitif) : Foyers d’action éducative (44) : hébergements des jeunes délinquants ou des mineurs en danger. 12 places par foyer ; Centres de placement immédiat (15) : accueil immédiat à tout moment de mineurs en grande difficulté sur une période de 3 à 4 mois. Règlement intérieur. Sont concernés les mineurs de 13 à 18 ans, et exceptionnellement de 10 à 13 ans. 10 places par centre. (le gouvernement prévoit 15 centres en plus cette année) ; Centre éducatif renforcé (16) : exclusivement pour les mineurs délinquants récidivistes pour lesquels les placements antérieurs ont échoué. Pris en charge de 3 à 6 mois. Principe : 1 jeune pour 1 éducateur. Entre 5 et 7 places par   centre. Le secteur associatif dispose aussi de foyers habilités à recevoir des jeunes. - La liberté surveillée préjudicielle (jeune remis à sa famille sous surveillance d’un éducateur jusqu’au jour de son jugement). - Emprisonnement qui peut être seulement prononcé par le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assise des mineurs si le jeune a plus de 13 ans lors des faits. - Le sursis mis à l’épreuve - L’amende - Le travail d’intérêt général - La mesure de réparation - Le contrôle judiciaire   En fonction de l’âge du mineurs A l’encontre des mineurs de 7 à 13 ans : il peut être prononcé dans la phase d’instruction - une mesure de liberté surveillée préjudicielle impliquant un suivi contraignant au sein de la famille, -une mesure de placement, -une mesure de contrôle judiciaire imposant le respect d’obligations strictes (ne pas fréquenter tel lieu ou telle personne), -ou une mesure de réparation. A l’encontre des mineurs de 13 à 16 ans : - une peine de prison peut être prononcée (peine de prison avec sursis et placement en cas de fugue c’est la prison, ou une peine d’emprisonnement ferme), - des mesures de placement dans un établissement.   Les établissements pour mineurs : 376 établissements du secteur public (1er juillet 1999) soit 234 centres d’action éducative 44 foyers d’action éducative 98 services éducatifs auprès des TGI ; 1 030 établissements et services habilités gérés par 430 associations ; 10 établissements et services d’aide sociale à l’enfance ; 11 établissements publics autonomes habilité justice. 51 quartiers pour mineurs au sein des maisons d’arrêts, dont le centre pour jeunes détenus de Fleury Mérogis, 450 jeunes dont 130 mineurs.   Le code pénal et la protection des mineurs Appliquer fermement l’article 227-21 du nouveau code pénal qui prévoit que « le fait de provoquer directement un mineur à commettre habituellement des crimes ou des délits est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 1M de francs d’amende ». Lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans, l’infraction est punie de 7 ans d’emprisonnement. (et pour les parents, l’article 227-17 : "Le fait par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de soustraire sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 francs d’amende"). L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Elle fixe la primauté de l’éducatif sur le répressif et l’individualisation des traitements avec l’objectif de protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. C’est une loi du 30 décembre 1987 (Albin Chalandon) qui a modifié l’article 11 de l’ordonnance de 45 et supprimé la détention provisoire en matière correctionnelle du mineur de 16 ans. Et en toute matière celle du mineur de 13 ans.